CGV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE) EAU ET BULLES®

 

ART 1 - Objet des conditions générales de vente (CGV)

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Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site internet d’EAU ET BULLES. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente par correspondance et par e-commerce. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits de la part d’EAU ET BULLES. Le fait qu’EAU ET BULLES ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ART 2 - Commandes

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet d’EAU ET BULLES, les Produits qu'il désire commander, en les mettant dans son panier. Il appartient au client de contrôler et éventuellement de corriger le détail de sa commande (identification, produits sélectionnés, quantité, prix, modalités de paiement …) avant de confirmer sa commande. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site d’EAU ET BULLES est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de sa commande par le client vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.

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Toute commande passée sur le site internet d’EAU ET BULLES constitue la formation du contrat conclu à distance entre le client et EAU ET BULLES. 

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EAU ET BULLES se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;

• l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

• un litige relatif à une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. 

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ART 3 - Prix

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Les produits proposés par EAU ET BULLES sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant, incluse(s)), hors frais de livraison dans la mesure où EAU ET BULLES ne propose pas de livraison à domicile mais uniquement le retrait de la marchandise en magasin (12 rue des Blancs Fossés, 51370 Ormes, FRANCE) aux horaires d’ouverture de la boutique. 

 

ART 4 - Produits

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Les principales caractéristiques des produits sont décrites sur le site EAU ET BULLES. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks disponible en magasin. Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de Garantie sont livrées avec les produits. Pour les produits faisant l’objet d’une commande, en cas d’indisponibilité, EAU ET BULLES s’engage à prendre contact avec l’acheteur afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, EAU ET BULLES propose un article similaire, de qualité et de valeur au moins équivalentes. En cas de refus du client de recevoir un produit similaire ou en cas d’impossibilité pour EAU ET BULLES de proposer un article similaire, il sera procédé au remboursement des sommes versées dans les trente jours à compter du paiement par le client.

 

ART 5 – Retraits des commandes

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Les produits achetés sont retirables uniquement en magasin au 12 rue des Blancs Fossés 51370 Ormes, FRANCE. 

Aucune livraison n’est effectuée au domicile de l’acheteur. 

Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé, toutefois, que ces délais sont communiqués à titre indicatif, et, notamment, en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant. Si les produits commandés n’ont pas été mis à disposition en magasin ou livrés dans un délai de 7 jours après la date indiquée au bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et -3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Le transfert des risques au client se fait lors du retrait de sa commande en magasin (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. 

L’installation des produits retirés reste sous l’entière responsabilité du client, sans aucune participation d’EAU ET BULLES sauf si un devis à était établit dans ce sens. 

 

ART 6 - Paiement

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Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire (visa, mastercard, et autres cartes bleues) : la transaction de paiement par carte bancaire est totalement sécurisée par la plateforme Paypal. A aucun moment EAU ET BULLES n’a connaissance des données bancaires du client. 

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ART 7 - Réserve de priorité

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EAU ET BULLES conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié le 10 juin 1994, la Société EAU ET BULLES se réservant expressément la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.

 

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la Société EAU ET BULLES, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

 

ART 8 - Rétractation

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En tant qu’acheteur particulier, vous avez la possibilité de renoncer à l’achat du produit dans les 7 jours suivant la signature. 

 

Pour ce faire, vous avez à disposition, en page 5, un coupon de rétractation détachable. Le délai commence le jour de la signature pour prendre fin le 7ème jour à minuit. Dans la mesure où le délai expire un jour férié ou chômé, le délai est prorogé d’une journée. 

 

Ne rentre pas dans le champ d’application de renonciation à l’achat, toute vente réalisée en nos locaux ou à l’occasion de manifestations commerciales de type foires, salons, porte ouverte, etc., et les ventes faites à des professionnels.

 

ART 9 - Garanties

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Les produits vendus sont couverts par la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, et L. 211-4 du Code de la consommation.

 

Il est notamment rappelé qu’aux termes de l’article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Le Client a 8 jours pour dénoncer à la Société EAU ET BULLES par lettre recommandée avec accusé de réception tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité.

 

La garantie ne couvre pas les avaries résultant d’utilisations abusives ou inappropriées du matériel, d’un accident matériel, de la malveillance ou de l’intention frauduleuse du Client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles, d’un défaut d’entretien, de précaution ou de tout accident, dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du produit. La garantie liée au matériel prend fin immédiatement du fait de modifications, d’interventions, de montages, démontages ou autres.

 

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

 

ART 10 – Juridiction compétente – Droit applicable

 

Tous différends pouvant subvenir entre la Société EAU ET BULLES et son Client, et notamment ceux relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de REIMS.

 

Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente de marchandise.

 

La Société EAU ET BULLES élit domicile en son siège social comme sus indiqué.

 

 

ART 11 – Traitement des données personnelles 

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EAU ET BULLES collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente) mais également de marketing et de prospection.

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Les principales données collectées sont : les données d'identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage.

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Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale d’EAU ET BULLES.

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Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif de la Société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.

Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.

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Le responsable du traitement des données est la Société EAU ET BULLES SARL.